J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRG0764198A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/64 /CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414 /CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac ;

Vu la directive 2007/6 /CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414 /CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam ;

Vu la directive 2007/31 /CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414 /CEE du Conseil, en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate ;

Vu le code rural, notamment son article R. 253-6-IV ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,

Arrête :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :


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JO no 201 du 31/08/2007 texte numéro 16
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Article 2


L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension d'usage de la substance active fosthiazate) :


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JO no 201 du 31/08/2007 texte numéro 16
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Article 3


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal